Conditions

Avis – ADSp 2017

Nous travaillons exclusivement sur la base des « Allgemeine Deutsche Spediteurbedingungen 2017 » (ADSp 2017). Les ADSp 2017 dérogent, au point 23, aux dispositions légales relatives au plafond de responsabilité pour les dommages aux marchandises (§ 431 HGB), en limitant la responsabilité pour les transports multimodaux incluant une opération maritime et en cas de lieu de dommage inconnu à 2 DTS/kg, et en limitant par ailleurs la responsabilité standard de 8,33 DTS/kg en plus à 1,25 million EUR par sinistre ainsi qu’à 2,5 millions EUR par événement de sinistres, avec un minimum de 2 DTS/kg.

Limitation de responsabilité – ADSp 2017

Nous travaillons exclusivement sur la base des ADSp 2017 dans leur version en vigueur. Les ADSp 2017 contiennent les dispositions de responsabilité dérogatoires mentionnées ci-dessus conformément au point 23.

Couverture d’assurance

ATS Spedition GmbH dispose d’une assurance responsabilité logistique en cours de validité. La couverture d’assurance comprend la responsabilité légale et contractuelle résultant des contrats de transport, d’affrètement/commission de transport (freight forwarding) et d’entreposage conformément aux dispositions du Code de commerce allemand (HGB), des ADSp 2017 ainsi que des conventions nationales et internationales applicables (p. ex. CMR).

Les montants maximaux assurés par sinistre sont les suivants : dommages aux marchandises jusqu’à 3 000 000 EUR, dommages consécutifs aux marchandises jusqu’à 500 000 EUR, préjudices purement financiers jusqu’à 500 000 EUR.

L’indemnisation maximale par événement de sinistre est de 6 000 000 EUR. Le maximum annuel d’indemnisation est de 10 000 000 EUR.

Les surcoûts de transport / erreurs d’acheminement sont couverts jusqu’à 50 000 EUR par événement. Les frais de sauvetage, de destruction ou d’élimination sont couverts jusqu’à 100 000 EUR par événement.

La couverture s’applique dans le monde entier pour les contrats de transport assurés. Pour les contrats d’entreposage, la couverture s’applique dans l’Espace économique européen (EEE) et en Suisse.

Seules les conditions d’assurance applicables et les règles légales de responsabilité font foi.